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Conditions Générales de Vente

Toute commande implique une acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et à l’exception des dérogations spéciales expressément acceptées par notre Société.

1 – Commande

Les commandes sont adressées à notre service commercial par courrier électronique ou postal ou par télécopie datée, indiquant le matériel commandé, le lieu de livraison et le nom de l’acheteur. Les commandes téléphonées ne peuvent être acceptées. Le montant de commande minimum est de H.T 100 Euros. Les commandes d'un montant inférieur ne pourront être honorées.

2 - Prix

Les prix indiqués dans nos offres et accusés de réception de commande sont ceux du tarif en vigueur à la date de l’offre et sont valables un mois à compter de la date d’établissement de l’offre ou de l’accusé. PRAXIS Medical se réserve le droit de modifier ses tarifs sans avis préalable. Nos prix s’entendent hors taxes départ de nos établissements, matériel emballé. Ils ne comprennent pas le montage et la mise en marche dans les locaux de l’acheteur. Les commandes sont livrées franco de port à partir d’un montant H.T. de 1 000 Euros pour la France métropolitaine hors Corse.

3 – Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Néanmoins, PRAXIS Medical s’engage à les respecter dans la mesure du possible. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à aucune pénalité, ni justifier une annulation de commande.

4 - Réserve de propriété

Conformément à la loi, PRAXIS Medical conserve la propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de la facture. L’acheteur devra assurer le matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par le matériel. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre le matériel à la condition qu’il porte à la connaissance de son client la présente clause de réserve de propriété. De ce fait, il s’interdit de céder la créance née de la revente dans le cadre de la loi Dailly et la transfère à PRAXIS Medical.

5 - Conditions de paiement

Lors de la première commande, l’acheteur fournira à PRAXIS Medical un relevé d’identité bancaire, le document « ouverture de compte » complété, ainsi qu’une lettre à en tête sur laquelle figureront la raison sociale, l’adresse, le numéro SIRET, le capital, le numéro de téléphone et de télécopie. La première commande doit  faire l’objet d’un acompte avant livraison (sauf établissement public). Ensuite, sauf cas particulier, les factures sont réglées par traite, à 30 jours date de facture. La traite acceptée doit être retournée au maximum dans les huit jours suivant la date d’émission. 

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due, PRAXIS Medical se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Sauf accord préalable de la Direction Financière, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé des factures.

6 - Garantie

La garantie légale de conformité des produits neufs est de 24 mois. Elle couvre les éventuels défauts de conformité et débute le jour de la livraison.

Le délai de garantie des produits d’occasion est de 6 mois, les batteries sont garanties 12 mois,  les interventions SAV sont exclusivement effectuées en atelier et sont garanties 12 mois. Sont exclus de la garantie les contrôles et vérifications périodiques, l'usure des sangles, les dommages résultant du non respect des instructions d'utilisation, les négligences, accidents, erreurs de manipulation, l'entretien et le nettoyage des équipements avec des produits inadaptés. Toute prise en charge sous garantie doit faire l'objet d'une expertise par nos Services Techniques. 

Si la pièce de remplacement est exigée par le Client préalablement à cette expertise, la demande sera considérée comme une commande facturée.

Dans ce cas, elle fera l'objet de l'établissement d'un Avoir si la prise en charge sous garantie est ultérieurement justifiée.

7 - Spécifications techniques et propriété des études et plans

Les poids, dimensions, capacité... et autres caractéristiques sont valables à la date d’établissement des documents par notre société.

Nos matériels et modèles peuvent bénéficier à tout moment et sans information préalable de tous perfectionnements et modifications jugés utiles par le constructeur.

Les plans et croquis confiés à notre clientèle demeurent notre propriété et doivent être considérés comme confidentiels.

8 – Livraison et Retour de matériel

Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Tout manquant à la livraison doit impérativement nous être signalé dans les 72 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les réserves précises n’ont pas été portées sur le récépissé du transporteur. Les pièces détachées peuvent être échangées dans le délai d’un mois maximum suivant leur date d’expédition. Les retours ne seront acceptés qu’après demande d’accord de la société à nos Services Techniques : les retours sont  à adresser à l’adresse ci-dessous. Tous les retours doivent impérativement être effectués en port payé, avec suivi.

9 – Pièces détachées

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs est de 5 ans suivant l'arrêt de la commercialisation.

10 – Traçabilité

Le distributeur doit assurer la traçabilité des produits permettant de répondre aux obligations en matière de matériovigilance, et en particulier en cas de nécessité de rappel de produits.

11 - Infraction aux brevets et modèles déposés 

L’acheteur devra nous dédommager de tous frais et pénalités auxquels PRAXIS Medical serait exposé du fait de réalisations effectuées suivant les spécifications publiées dans nos brochures et autres supports et qui se trouveraient en infraction avec des brevets et des modèles déposés, ou toute autre protection de fait.

12 – Politique de Développement Durable 

Dans le cadre de sa politique de  développement durable, PRAXIS Medical dispose d’un réseau de points de collecte du matériel en fin de vie. Le client pourra prendre contact avec nos Services Techniques  pour connaître le point de collecte le plus proche de sa localisation géographique. 

13 - Contestations

Pour tout litige ou toute contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. 

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